Les contrats de travail

Le contrat à durée déterminée(CDD)

II est obligatoirement écrit. La durée du contrat doit être inférieure à 18 mois. Il prend fin à l'arrivée du terme (date de fin précisée sur le contrat) ou à l'achèvement de la tâche envisagée.
Le contrat saisonnier est un CDD.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

II est obligatoirement écrit depuis le 1er juillet 1993 et doit comporter des mentions obligatoires. En l'absence de tout contrat écrit vous pouvez vous considérez en CDI.

A côté des contrats de travail traditionnels, il existe d'autres contrats de travail de type particulier,
qui ajoutent un troisième élément à la relation salarié-employeur : la formation.

Ces contrats sont : le contrat de professionnalisation, le contrat d'apprentissage ; ils permettent aux jeunes d’obtenir une qualification tout en travaillant dans une entreprise.

Ils reçoivent une rémunération de l’employeur mais sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés, tout en bénéficiant d’une formation à l’intérieur et/ou à l’extérieur de l’entreprise.

Le contrat d'apprentissage

Il permet de préparer un diplôme tout en travaillant, du CAP au diplôme d’ingénieur, ou un titre homologué tel que la MC (mention complémentaire), les BP(brevets professionnel), BM( brevet de maîtrise).
L’employeur bénéficie d’une aide à l’embauche et d’exonération de cotisations sociales, mais en contre partie, il devra laisser son apprenti suivre les cours du CFA. Le jeune travaille donc en alternance, tantôt chez son employeur, où il accroit son expérience professionnelle, tantôt en CFA où il suit une formation plus générale, afin de préparer le diplôme qu’il aura choisi.

Les contrats sont signés pour une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. La période d’essai est de 2 mois et la période de signature va du 1er juin au 30 novembre.

La rémunération

· ou du minimum conventionnel, si cela est plus favorable pour les plus de 21 ans seulement.

Les allocations familiales dues aux parents sont maintenues jusqu’au 20ème anniversaire tant que le salaire du jeune ne dépasse pas 55 % du SMIC.

Les lieux ressources

· CFA Chambre des Métiers
www.site.voilà.fr/CFA36
· CFA du Bâtiment AFOR PROBA
www.cfabat36.com
· CFA Agricole
www.epl.chateauroux.educagri.fr
· CFAS de la CCI
www.indre-cci.fr/formation/cfsa
· Le CAD : point apprentissage
Il collecte et ressence toutes les offres d’apprentissage et fait la mise en relation entre les jeunes et les employeurs
C’est le lieu incontournable

Le contrat de professionnalisation

EN BREF…
Le contrat de professionnalisation unifie le dispositif des contrats d’insertion en alternance. Il vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et à leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle.

A savoir !
Le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation depuis le 1er octobre 2004.

Quels bénéficiaires ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :
- personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Quelles caractéristiques ?

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. En annexe du contrat, un document précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou d’un contrat à durée indéterminée.
Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.
Ce contrat comporte une action de professionnalisation. Elle est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle est l’objet du contrat s’il est à durée déterminée et doit se situer en début de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est fonction du niveau de formation du salarié et des exigences inhérentes à la qualification visée.
La durée minimale de cette action peut être portée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige.
Des conventions ou accords collectifs de branche ou à défaut, des accords collectifs conclus entre des organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel définissent ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications.

Formation
Le contrat de professionnalisation doit permettre au salarié formé d’acquérir une qualification :
- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
- ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
- ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
L’action de professionnalisation comprend :
- des actions d’évaluation et d’accompagnement ;
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
La durée de ces actions et enseignements est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat.
Cette durée peut être portée au delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires.
Une convention est signé entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement quand les actions d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé puis déposé à la DDTEFP.

Tuteur
Un tuteur peut être désigné par l’employeur pour accueillir et guider le jeune dans l’entreprise.
La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation , d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L’employeur peut remplir la fonction de tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions de tuteur à l’égard de plus de 2 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation

Statut

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Les heures de formation font partie des heures de travail.

Rémunération

Le bénéficiaire perçoit pendant l’action de professionnalisation, une rémunération qui dépend de son statut.
*Pour les jeunes de moins de 26 ans, elle est calculée en fonction du SMIC, variant selon l’âge et le niveau de formation
Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et à 70 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.
Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et à 80 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.
* Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle.

Avantages pour employeur

L’employeur bénéficie pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus, d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire versée n’excédant pas le SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
Le bénéficie de cette exonération peut par décision motivée, être retirée par les services chargés du contrôle de l’exécution du contrat quand l’employeur méconnait les obligations mises à sa charge liées au contrat.
L’employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.

Une aide spécifique peut être attribuée aux groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit de certains bénéficiaires de ces contrats.

Prise en charge des frais de formation par les OPCA

Les organismes paritaires collecteurs agréés prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires.
Ces forfaits doivent être définis par conventions ou accords collectifs de branche ou à défaut, des accords collectifs conclus par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. En l’absence de forfaits horaires fixés par un tel accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 euros par heure.
Ces actions pourront être prises en charge également par les organismes gestionnaires de l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus dans les mêmes conditions que ci dessus.
De plus, les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses du salarié ou employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.
Ils peuvent également financer les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois.

Formalités à respecter

L’employeur adresse le contrat à l’OPCA au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décider de la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA a un mois à compter de la réception du contrat, pour le déposer, ainsi que l’avis et la décision relative à son financement, à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.
Le contrat est enregistré par la DDTEFP s’il est conforme aux dispositions qui le réglementent. Le silence gardé par la DDTEFP pendant plus d’un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d’enregistrement.
En cas de rupture avant son terme du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur signale la rupture dans les 30 jours qui suivent au DDTEFP, à l’OPCA et l’organisme qui recouvre les cotisations sociales.

Les nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes

Le CAE , contrat d'accompagnement dans l'emploi

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi
Depuis le 1er mai 2005, le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) prend le relais des CES et des CEC pour favoriser l’insertion de personnes rencontrant des difficultés professionnelles et sociales dans un emploi du secteur non marchand.

Conditions

Le CAE se présente comme une étape dans le parcours des jeunes vers un emploi stable non aidé, seule une catégorie du public est éligible à cette forme d'emploi : les bénéficiaires des minimas sociaux, les travailleurs handicapés,... les jeunes de -26ans inscrits dans le programme CIVIS

Renseignez-vous auprès d’un conseiller de votre agence locale pour l’emploi.

Vous pouvez être embauché en CAE par :
• Une collectivité territoriale, un organisme de droit privé à but non lucratif, une personne morale chargée de la gestion d’un service public, une autre personne morale de droit public.
• Une association n’ayant pas de salarié permanent dans certaines conditions, un groupement d’employeur pour des fonctions internes au groupe.
• Un atelier ou un chantier d’insertion conventionné. (Les services de l’Etat, les associations aux personnes, les partis politiques et les organisations syndicales sont exclues du bénéfices du CAE.

Votre statut

• Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) entre 6 et 24 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois), à temps plein ou le plus souvent à temps partiel (24h semaine)
• Rémunéré au moins à hauteur du SMIC ou du minimum conventionnel.

Avantages

Des avantages pour vous...
• Prestations d’accompagnement ou de recherche d’emploi, afin de réussir votre insertion professionnelle à la sortie du CAE,
• Formation, validation des acquis de l’expérience possibles pendant toute la durée du contrat aidé.

... et pour votre employeur
• Aide mensuelle de l’Etat jusqu’à 95% du SMIC brut horaire (montant spécifique pour les chantiers d’insertion), versée mensuellement pour une durée fixée par la région en fonction de la nature du contrat (dans la limite de 24 mois).

• Aides possibles de l’AGEFIPH, accordées pour l’embauche des travailleurs handicapés.

• Cumul de l’aide avec l’exonération :

- de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC

- de la taxe sur les salaires

- de la taxe d’apprentissage

- de la participation à l’effort de construction

Le CJE , contrat jeunes en entreprise

Vous êtes un jeune de moins de 23 ans et vous n’avez pas le baccalauréat. Vous êtes un jeune de moins de 26 ans engagé dans un accompagnement renforcé CIVIS. Le contrat jeunes en entreprise favorise votre embauche en contrat à durée indéterminée.

Conditions

Vous répondez aux conditions suivantes :
Agé de 16 à moins de 23 ans, votre niveau scolaire est inférieur au baccalauréat (titulaire d’un CAP ou d’un BEP ou sans qualification).
Agé de 16 à moins de 26 ans, vous êtes en accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS
Vous n’avez pas travaillé dans l’entreprise dans les 12 mois précédant votre embauche, sauf en contrat à durée déterminée ou en intérim.

Vous pouvez être embauché par :
une entreprise affiliée à l’Unédic ( entreprise du secteur privé industrielle, commerciale, artisanales..., sauf particulier employeur) )
une entreprise de pêche maritime.

Votre statut

Salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel (mi-temps minimum).
Rémunéré au moins à hauteur du SMIC ou du minimum conventionnel, s’il est plus favorable.
Avantages

Des avantages pour vous...
Possibilité de bénéficier d’un accompagnement par un salarié de l’entreprise pour faciliter votre intégration professionnelle et d’un bilan de compétences pour faire le point sur vos connaissances, vos atouts et vos points faibles.
Validation des acquis de votre expérience (professionnelle ou non) possible : ce dispositif vous permet d’être dispensé de certaines épreuves pour obtenir un titre, un diplôme ou un certificat professionnel.

...et pour votre employeur
Aide forfaitaire correspondant aux cotisations sociales patronales pour un salaire compris entre le SMIC et 1,3 SMIC versée pendant 3 ans avec un abattement de 50% la 3ème année.

Depuis le 1er avril 2005 cette aide varie en fonction du niveau de formation du jeune embauché.
Cumul possible de l’aide avec l’allègement Fillon.
Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations.

Le CIVIS, Le contrat d’insertion dans la vie sociale

EN BREF…
Le "contrat d’insertion dans la vie sociale" (CIVIS) s’adresse à des jeunes de 16 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Sa durée est d’un an renouvelable. Les titulaires d’un CIVIS âgés d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.

A savoir !
Le Civis peut être précédé d’une période d’orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d’insertion du jeune.

Où s’adresser ?
. Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
. Permanence d’accueil, d’information et d’orientation

Quels bénéficiaires ?

Les jeunes de 16 à moins de 26 ans ?
Le CIVIS concerne les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans qui ont un niveau de qualification inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (ou qui n’ont pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur) et qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Les bénéficiaires d’un CIVIS sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.

Quel est l’objectif visé ?

Le CIVIS a pour objectif d’accompagner les jeunes dans leur projet d’insertion dans un emploi durable ou dans leur projet de création ou de reprise d’une activité non salariée.
Les actions proposées sont adaptées aux difficultés rencontrées, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement. Elles visent à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des jeunes dans la conduite de leur parcours d’insertion.
Il peut s’agir de mesures d’orientation, de qualification ou d’acquisition d’expérience professionnelle.
Pour les personnes d’un niveau de formation VI ou V bis (jeunes n’ayant aucun diplôme et jeunes ayant prolongé leurs études jusqu’à la fin de la 1ère année de CAP ou de BEP), l’accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité l’orientation et l’insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d’activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.

Les actions menées dans le cadre du CIVIS peuvent comprendre des mesures de lutte contre l’illettrisme.

Un contrat conclu avec qui ?

Le CIVIS est signé, d’une part, au nom de l’Etat, par la mission locale ou PAIO et, d’autre part, par le jeune.
Il mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle ainsi que l’obligation pour le jeune d’y participer. Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire.

Pour quelle durée ?

Le CIVIS est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d’un an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint.

Pour les jeunes de niveau de formation V bis et VI, le CIVIS peut être renouvelé par périodes successives d’une année, jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle.

Dans tous les cas, le CIVIS prend fin :
- au terme de la période d’essai débouchant sur un emploi d’une durée au moins égale à six mois ;
- six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
- lorsque son bénéficiaire atteint son 26e anniversaire.

Il peut également être mis fin au CIVIS de manière anticipée en cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir invité l’intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO peut décider la résiliation du contrat. Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire du CIVIS ou à ses parents (ou représentants légaux) lorsque celui-ci est mineur (ou majeur juridiquement reconnu incapable).

Quel est le montant de l’aide versée au jeune ?

Le titulaire du CIVIS peut, s’il est âgé d’au moins 18 ans, bénéficier d’un soutien de l’Etat sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.
Le titulaire du CIVIS doit déclarer chaque mois à la mission locale ou à la PAIO, les périodes durant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant et certifier la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes indûment perçues. Sur la base de cette déclaration, la mission locale ou la PAIO fixe le montant de l’allocation à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n’a perçu aucune rémunération ou autre allocation.
Le montant de l’allocation versée au jeune est compris entre 5 et 10 € par jour (sans pouvoir dépasser 300 € par mois).
L’allocation est versée mensuellement à terme échu. Ce droit est ouvert à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18e anniversaire du jeune et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 € par an.

Le paiement de l’allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.